Les startups exonérées de l’IRG, l’IBS, la TAP et l’IFU mais un problème persiste

Le projet de loi complémentaire à la loi des finances de 2020 actuellement en discussion propose d’étendre les exonérations fiscales dont bénéficient les start-ups, telle qu’elles sont prévues par l’article 69, pour qu’elles touchent aussi l’IRG/l’IBS et TAP/l’IFU.

Initialement, la loi des finances 2020 datant du 11 décembre 2019 ne prévoyait qu’une exonération de l’IBS (Impôt sur les bénéfices) et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des jeunes start-ups. À l’époque, ceci représentait déjà un énorme avantage fiscal par rapport aux entreprises ‘classiques’, qui elles ne sont pas concernées par l’exonération.

À cela vient donc s’ajouter une exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ainsi que de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ou l’impôt forfaitaire unique (IFU) selon le régime fiscal pour laquelle l’entreprise avait opté lors de sa création.

L’achat du matériel aussi concerné

À noter que l’exonération de la TVA concerne aussi l’achat des équipements destinés à commencer ou à étendre l’activité de la startup, sous réserve d’autorisations supplémentaires si le matériel en question est soumis à une réglementation spéciale.

Néanmoins, Toutes les exonérations mentionnées ci-dessus ne seront valables que pendant les 3 premières années suivant l’entrée en activité de la start-up, sauf ordonnance contraire.

Le texte complet de l’article

« Art. 69 – Les Startups sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de trois (3) années, à compter de la date de début d’activité.

Sont également exonérées de l’IFU et dans les mêmes conditions, les Startups soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique.

Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les startups, au titre de la réalisions de leurs projets d’investissement.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Un problème de statut

Malgré toute l’attention dont elles bénéficient de la part des autorités, les startups restent jusqu’à présent non-définies par un statut légal. Ceci fait en sorte qu’elles deviennent sujettes à des interprétations multiples de la part de l’administration.

Il est donc plus qu’urgent de définir ce qu’est une start-up selon la loi algérienne, afin d’encourager les jeunes entrepreneurs qui sont souvent très méfiants, surtout quand ils reçoivent des informations contradictoires de la part des établissements censés les idées lors des démarches de la création de l’entreprise.