Se trouvant la tutelle du ministère du Commerce, le Centre Nation du Registre du Commerce (CNRC) vient d’informer ses différentes sections régionales via des notifications écrites du début de la mise l’application de la correspondance No 1742 datée du 24/10/2019 qui précise la nomenclature des activités dites ‘Start-Up’ autorisées à exercer sans local associé.
Cette mise en application s’inscrit dans la continuité de la politique du gouvernement visant à promouvoir les différents métiers liés à la Tech et à la numérisation de l’économie. Ainsi, les investisseurs ayant une idée de startup sans pour autant avoir les moyens de la mettre en œuvre se verront dispensés de devoir présenter un bail de location ou un acte de propriété d’un local lors de la demande d’un registre de commerce.
Néanmoins, ces derniers devront justifier une adresse, qu’elle soit personnelle (résidence de la personne physique) ou via un certificat de domiciliation qui peut aisément se faire chez un expert-comptable, un notaire ou un avocat.
La nomenclature
Il est clair que ce ne sont pas toutes les catégories de startups qui sont dispensés de présenter un justificatif de disposition d’un local, mais seulement celles où l’investisseur et ses employés peuvent travailler depuis leur domicile ou en co-working.
La liste exacte des nomenclatures des activités concernées se présente donc comme suit :
607.001 : Bureau d’études et de conseils en informatique (Consulting).
607.002 : Installation de réseaux et traitement de données.
607.019 : Entreprise de Génie informatique industriel et productif.
607.025 : Création et exploitation de services d’accès à internet.
607.065 : Création et exploitation de services de VoIP.
607.069 : Programmation de logiciels informatiques.
613.233 : Installation, maintenance et réparation du matériel et logiciels informatiques de chiffrement.
La même correspondance précise néanmoins qu’il sera toujours requis au prétendant à l’obtention de l’un des registres portant une des nomenclatures précédentes de présenter toute autorisation concernant l’exercice de cette activité le cas échéant.
