L’ARPCE ou l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques vient de fixer de nouvelles règles aux opérateurs téléphoniques concernant les offres à durée illimitée.

Avant de commercialiser n’importe quelle offre à durée illimitée dans le temps, les opérateurs sont désormais tenu de soumettre cette dernière à l’autorité en question –l’APRCE– dans un délai minimum de 30 jours avant sa disponibilité au consommateur, et ce afin d’en juger la concordance avec les lois en place et l’obtention des autorisations nécessaires pour sa commercialisation.

Dans le cas où un examen plus approfondi de l’offre devient nécessaire, l’autorité peut demander un délai supplémentaire de 10 jours non renouvelable, après lequel, en absence de réponse, l’offre est considérée valide et commercialisable.

Les opérateurs disposeront ensuite d’une durée de 90 jours après l’obtention de l’autorisation pour commercialiser l’offre, passé ce délai, toutes la procédure devra être refaite à nouveau.

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