La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Imane Houda Feraoun ,  a déclaré que l’encadrement du secteur du E-commerce est l’une des priorités essentielles du pays. Et ce à cause du besoin des citoyens et des revendeurs d’un  terrain capable de développer le E-commerce.

Feraoun a déclaré lors de l’assemblée nationale que le projet du E-commerce consiste à organiser le E-commerce et d’encadrer les clients et les revendeurs qui offrent leurs services. Et éliminer par la même occasion le vide juridique pour le signe des contrats entre les clients et les vendeurs.

La possession d’un registre de commerce est essentielle pour effectuer cette activité

Le projet revient sur l’obligation de posséder un registre de commerce et un site internet pour pratiquer du E-commerce. Un registre national est crée pour les investisseurs électroniques qui sont inscrits dans un registre dans le centre national du registre de commerce. Ce registre indique les informations qui doivent être contenues dans le contrat électronique.

Pour les investisseurs se trouvant en dehors du pays, la ministre a précisé que ces derniers sont épargnés des procédures de surveillance du commerce étranger. Et cela quand il s’agit de vendre un produit à une personne se trouvant dans le pays étranger. Et ce quand sa valeur ne dépasse pas la somme indiquée en dinars.

Le paiement des recours en matière de marchandise électronique doit être considéré après ou à la livraison du produit par paiement permis en vertu de la loi

 

Pour ce qui est du paiement électronique, il se fait via les plateformes conçues qui sont créées et activées en exclusivité par les banques approuvées par la banque d’Algérie ou par Algérie poste et par n’importe quel moyen de paiement électronique.

Les procès concernant le E-commerce peuvent atteindre les 2 millions de dinars

Madame Feraoun s’est également arrêtée sur le point des procès prononcés concernant l’enfreinte de ce projet. Elle a donc déclaré qu’il s’agit généralement de payer une somme d’argent, et ce en fonction de l’erreur commise.

Feraoun a affirmé que l’enfreinte de ce projet entraîne un procès similaire que ceux appliqués dans le domaine du commerce. Avec le principe d’arrangement des procès ayant une relation avec le E-commerce, via le remboursement de réconciliation sans toucher au droit des victimes de demander un remboursement.

Feraoun a insisté sur l’interdiction de l’application du remboursement de réconciliation quand il s’agit de vente des produits interdits telles que les drogues. La vente de ces produits est considérée comme étant un crime.

La valeur du procès peut varier entre 50 000 dinars et 2 millions de dinars. Ajouter à cela l’annulation du registre de commerce, et la fermeture définitive du site. D’autres procédures plus sévères peuvent êtres appliquées.